TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DE CONTESTATION DE CONTRAVENTION

Pour contester votre amende, ANTAI Formulaire de contestation d'amendes offre deux possibilités. La première vous permet d'imprimer le dossier afin de. Formulaire: Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire officiel "Cerfa n° *02 - Requête en exonération de consignation d'un PV". Moyenne. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, Le «formulaire de requête en exonération» que vous avez reçu avec votre avis.

Nom: formulaire de contestation de contravention
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Après quoi je pourrais remplir le formulaire désignant un autre conducteur si effectivement ce n'est pas moi qui conduisait. Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé. Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant : le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis. La consignation est, dans les cas visés par les articles et du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation. Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire R. De plus, ce genre de site prévient il par exemple que l'amende, en cas de contestation, peut monter très très haut Ce qui au final risque de faire très cher le ou les points économisés. Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé. Découvrez également sur ce site les zones de non coopération d'un pays à l'autre ne facilitant pas l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière constatés par radar automatique.

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende >Services en ligne et formulaires >Avis d'amende forfaitaire: contestation en ligne. Contester les Avis de Contraventions et Amendes Forfaitaire Majorées. MENU Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions et amendes. MENU Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions et amendes CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de.

Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.

Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contestation d’une contravention en ligne sur Internet

Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende. Vous êtes dans la situation où vous avez prêté ou loué votre véhicule.

Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la personne morale.

Comment désigner? Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention feuillet bleu et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.

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Si vous souhaitez désigner le conducteur ayant commis l'infraction à la suite de la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Si vous choisissez de réaliser votre désignation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée.

Quelle procédure suivre?

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Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes : Munissez-vous du formulaire de requête en exonération feuillet bleu joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Remplissez la première partie de ce formulaire nom, prénom, etc. Renseignez l'identité, les coordonnées et l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction.

Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée.

Par ailleurs, vous devez également vous acquitter d'une consignation. La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. La consignation est, dans les cas visés par les articles et du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation. Bon à savoir : Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. Le formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée : par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention titulaire du certificat d'immatriculation, ex-carte grise , locataire ou acquéreur , et par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'amende radar, vous pouvez demander par courrier, avant de formuler votre requête en exonération, la photographie de l'infraction au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie : du certificat d'immatriculation ex-carte grise concerné par l'avis de contravention, de la pièce d'identité avec photo du demandeur, de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction. Attention : la demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention.

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Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation. Délai Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Contestation de l'amende forfaitaire

Paiement d'une consignation Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée si l'amende concerne une infraction liée à : un excès de vitesse, le non respect des distances de sécurité, un mauvais usage des voies, le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer cette consignation, si vous pouvez produire : un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV si vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre pré-demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

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C'est le cas, notamment : lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants, ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers. Comment contester une amende forfaitaire majorée?

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Si vous avez bien reçu l'amende forfaitaire L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis. Vous devez joindre à votre réclamation l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.