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L'AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d'intérêts. Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. Les informations saisies seront utilisées pour la constitution de votre dossier, merci de. L'aide Loca-Pass permet de bénéficier d'un prêt à taux 0 qui permet de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le.

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Que couvre la garantie? Recevez toutes les actualités Immobilier Votre adresse email S'inscrire Propriétaire d'un studio, vous avez enfin trouvé un locataire. Cette avance lui est versée dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Le remboursement de l'avance Le locataire doit rembourser à l'organisme prêteur le montant de l'avance que celui-ci lui a consentie. Vous devrez ensuite rembourser les loyers non payés par mensualité de 15? Une fois la demande acceptée, le locataire se voit rembourser le dépôt de garantie qu'il vous a versé sauf si vous avez accepté qu'il vous soit versé directement , et la garantie Loca-Pass, qui revêt la forme d'un acte de cautionnement annexé au contrat de bail, prend effet. Le solde

dossier de caution. Le dispositif des aides LOCA-PASS peut avancer gratuitement le dépôt de garantie pour tous les logements CROUS et apporter la caution. Où s'adresser pour constituer son dossier de demande Loca Pass? télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici). 20 nov. Les demandes d'aide Loca-pass peuvent être saisies en ligne sur le site d'Astria pour un traitement plus rapide. Astria est présente dans.

L’AVANCE LOCA-PASS® | Action Logement Services

Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention.

Locataires éligibles De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement être couverts par la garantie Loca Pass. Moins de 30 ans Les jeunes employés peuvent bénéficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail. Les fonctionnaires non titulaires et les salariés agricoles sont également éligibles. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont expressément exclus. Loca Pass vise également certains étudiants salariés.

Tous types de contrats de travail sont acceptés à savoir : Les contrats à durée indéterminée CDI ; Les CDD ; Les contrats à temps partiel ; Les contrats de qualification ; Les contrats saisonniers dans le secteur du tourisme. Les intermittents du spectacle et pigistes de presse sont également éligibles. Comment faire une demande pour la garantie Loca Pass? Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux. Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple.

Chaque intermédiaire dispose de ses propres formulaires exemple : télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici.

Le LOCAPASS : une autre aide au logement

A savoir : Une personne qui vit dans une résidence séparée du logement familial pour des raisons professionnelles mutation par exemple peut obtenir une garantie Loca Pass pour les deux logements. En cliquant sur le lien ci-dessous, le simulateur et formulaire à remplir pour faire une demande de garantie Loca Pass : locapass.

Cette avance lui est versée dans le mois qui suit son entrée dans les lieux.

Il peut aussi demander à ce que vous la perceviez directement. Cela permet d'éviter de souscrire une assurance "loyers impayés".

Aides LocaPass

Le locataire doit remplir certaines conditions S'il a moins de 30 ans, il doit être Etudiant bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur accordée par l'État sur critères sociaux étudiants français et ressortissants européens domiciliés en France depuis 2 ans , sur critère universitaire troisième cycle, grandes écoles Il peut faire une demande d'aide Loca-Pass sur présentation de la notification conditionnelle de bourse s'il s'engage par écrit à transmettre le justificatif de la notification définitive sous 6 mois.

Etudiant travaillant parallèlement à ses études s'il est salarié dans une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit la nature de son contrat de travail CDD actuel ou passé de plus de 3 mois, formation en alternance, en apprentissage, stage de plus de 3 mois S'il a plus de 30 ans, il doit être Salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'organisme, et quelles que soient la nature de son contrat de travail et son ancienneté.

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Ce qui exclut notamment les salariés du secteur agricole et les personnes employées par l'État, les collectivités territoriales ou la fonction publique hospitalière, quel que soit leur statut fonctionnaire, contractuel, vacataire. S'il est retraité Il doit l'être depuis moins de 5 ans et avoir été salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole au moment de son départ en retraite.

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Attention Quels que soient son âge et sa situation, votre locataire ne doit pas avoir déposé de dossier auprès de la commisssion de surendettement de la Banque de France. A savoir Si votre locataire a déjà bénéficié d'aides Loca-Pass, il ne peut en demander de nouvelles tant qu'il n'a pas remboursé l'intégralité des sommes prêtées précédemment.

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Il peut cumuler une garantie Loca-Pass avec une autre caution accordée par une personne physique son père, par exemple. Les démarches à entreprendre A quels organismes s'adresser?

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La demande des aides Loca-Pass doit être faite par votre locataire grâce à un formulaire qu'il peut se procurer ou télécharger auprès de l'un des organismes suivants: Cependant, ces services spécialisés sont de plus en plus rares: il n'en reste que 22 en France. Quand doit-on faire la demande? Le dossier complet de demande d'avance et de garantie Loca-Pass doit être remis par le locataire au CIL dont il dépend au plus tard dans le mois qui suit son entrée dans les lieux.